Protection de l'enfant et de l'adulte

Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) assument les tâches que leur attribuent le Code civil suisse (CCS), la loi sur la stérilisation et la loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte. Il s’agit d’autorités interdisciplinaires.

Les onze APEA cantonales et l’APEA bourgeoisiale accomplissent depuis début 2013 les tâches en matière de protection de l’enfant et de l’adulte que leur attribue le Code civil suisse. Elles travaillent selon les principes de la subsidiarité, de la proportionnalité et de l’interdisciplinarité. Elles

  • instituent des curatelles et nomment des curateurs;
  • ordonnent des placements à des fins d’assistance;
  • ordonnent des mesures de protection de l’enfant (p. ex. retraits du droit de garde);
  • examinent les mesures limitant la liberté de mouvement;
  • décident des pouvoirs légaux de représentation et
  • assument plus de 100 autres tâches.

Vous souhaitez prendre contact avec l’une des onze autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte ou avec l’autorité bourgeoisiale? Vous trouverez ici les coordonnées des différentes autorités:

APEA de Berne

APEA du Jura bernois

APEA de Bienne

APEA de l'Emmental

APEA du Mittelland septentrional

APEA du Mittelland méridional

APEA de la Haute-Argovie

APEA de l'Oberland oriental

APEA de l'Oberland occidental

APEA du Seeland

APEA de Thoune

Secrétariat général du directoire des APEA

APEA bourgeoisiale

Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte du canton de Berne APEA

Vous pouvez suivre les liens ci-dessus menant aux différents arrondissements des APEA

Bern
3000 Bern

Téléphone: siehe oben / voir ci-dessus

qui sommes-nous ?

Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) assument les tâches que leur attribuent le Code civil suisse (CCS), la loi sur la stérilisation et la loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte. Il s’agit d’autorités interdisciplinaires.

plan d'itinéraire

Vous pouvez suivre les liens menant aux différents arrondissements des APEA sous les informations principales.

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